Présentation et composition de l’UNETICA

PRÉSENTATION

L’UNETICA (Union Nationale des Experts Traducteurs Interprètes près les Cours d’Appel) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour vocation de regrouper les experts traducteurs et interprètes inscrits sur les listes des cours d’appel. Elle a été créée en 1986.

SON OBJET SOCIAL 

  • défendre le titre d’expert judiciaire et le protéger contre toute usurpation ;
  • veiller à l’évolution des taxes et frais de justice en matière pénale et civile ;
  • assurer la concertation avec les autorités de tutelle dans l’intérêt de ses membres ;
  • étudier, analyser, faire connaître et respecter les textes portant règlement du titre d’expert judiciaire ;
  • définir et faire respecter les règles de déontologie devant présider à l’accomplissement des tâches de l’expert traducteur et interprète ;
  • promouvoir des réunions et des conférences de formation et d’information à l’échelon national et régional.
  • développer et resserrer les liens d’entraide et de confraternité entre ses adhérents aux échelons national et local ;

ACTIONS PRINCIPALES

L’UNETICA défend depuis sa création le titre d’expert traducteur-interprète et informe régulièrement ses membres des actions entreprises par le biais d’un bulletin électronique.

L’UNETICA compte parmi les associations nationales reconnues par le ministère de la Justice. Elle œuvre pour l’harmonisation de l’interprétation des textes régissant notre activité judiciaire, la modification des textes réglementaires et la revalorisation de nos tarifs au pénal. Elle participe aux réunions de travail consacrées aux conditions de mise en pratique du décret 2015-1869 relatif au statut des collaborateurs occasionnels du service public (COSP).

L’UNETICA est un organisme de formation agréé auprès de la Préfecture de Paris.

Les sections locales de l’UNETICA organisent des formations permettant aux ETI d’améliorer la qualité de leurs prestations et de satisfaire à leur obligation de formation.

Notre forum Membres est un lieu d’échanges permettant de rompre votre isolement et de bénéficier de l’expérience de collègues chevronnés. De plus, vous y êtes tenus au courant de l’évolution de la réglementation concernant les ETI

ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE (R.C.P.)

 

L’UNETICA a négocié un contrat groupe de Responsabilité Civile Professionnelle réservé à ses membres.

COMPOSITION

L’UNETICA se compose d’experts actifs ou honoraires inscrits en qualité de traducteurs et interprètes près les cours d’appel de France métropolitaine et des départements ou territoires d’outre-mer.

Conditions d’admission :

Afin d’éviter tous abus susceptibles de ternir l’image de l’association, ne pourront être membres de l’UNETICA que les experts traducteurs – interprètes qui auront fourni la preuve de la régularité de leur situation au regard d’éventuels travaux extra-judiciaires.

  • Les experts exerçant en qualité de traducteurs professionnels non salariés seront tenus de fournir leur numéro de SIRET avec le code APE correspondant à la profession de traducteur et la preuve de leur inscription (à ce titre) à l’URSSAF, au moyen d’une attestation récente ou, dans le cas des personnes fonctionnant en société, tout autre document prouvant qu’elles sont en situation régulière.
  • Les experts exerçant en qualité de traducteurs professionnels salariés fourniront une attestation précisant qu’ils exercent cette activité au sein d’une entreprise qui leur appartient et dont l’activité principale est la traduction.
  • Les traducteurs exerçant en portage salarial doivent également justifier de leur inscription personnelle à l’URSSAF.
  • Les experts exerçant exclusivement dans le cadre judiciaire et dont tous les revenus d’expert entrent dans le cadre du « Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public » signent une déclaration sur l’honneur au moment de leur demande d’adhésion.

De ce fait, lorsque vous faites appel  aux services d’un membre de l’UNETICA,  vous avez la garantie de travailler avec un traducteur qui exerce en toute légalité.

SECTIONS LOCALES

L’UNETICA compte un certain nombre de sections locales regroupant tous les membres de l’association résidant dans le ressort de la ou des cours concernées.

Les objectifs de la section sont d’une part ceux de l’Union nationale, et d’autre part de favoriser les liens entre ses membres et d’assurer l’interface avec le(s) magistrat(s) chargé(s) du contrôle des experts ainsi que les chefs de cour ou, plus généralement les magistrats de la ou des cours concernées.

Chaque section locale est représentée par un à trois délégués.

 

 

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Président : Louis BAUCHER
Trésorier : Fabienne PRAT
Secrétaire générale : Kristina DANEL
Assesseur : Elizabeth FREEMAN

Pour contacter un membre du Conseil d’administration :  info@unetica.fr
Pour contacter le trésorier : tresorier@unetica.fr