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Propriétaire : UNETICA (Union nationale des experts traducteurs interprètes près les cours d’appel)
Siège social : c/o Fondation CEDIAS
5 rue Las Cases
75007 PARIS
E-mail: info@unetica.fr

SIRET : 382 679 603 00086

Adresse du site : https://unetica.fr

Directeur de la publication : Monsieur BAUCHER Louis
Éditeur du site : Monsieur BAUCHER Louis
Site géré par : NetActivity – M. Frédéric LECOQ & M. Julien MAUGER
Hébergeur : OVH – RUE KELLERMANN –BP 80157-59053 ROUBAIX CEDEX 1-FRANCE

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Le site unetica.fr est mis à jour régulièrement par l’équipe de rédaction sous la responsabilité du responsable de publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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Le site unetica.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’UNETICA, ainsi que la possible de remplir une demande d’adhésion. L’UNETICA s’efforce de fournir sur le site unetica.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site unetica.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site unetica.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site unetica.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du siège de la société UNETICA.

LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD)

LEXIQUE.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).